Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales applicables et accepte sans réserve leur application pour tout règlement effectué sur la plateforme.
ActiPaie se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes dispositions et les tarifs applicables.
Ces modifications deviennent opposables dès communication au client, par tout moyen.
Le client choisit d’utiliser le service d’ActiPaie pour le traitement en ligne de la paie de ses salariés, en pleine connaissance des prestations proposées.
Les parties s’engagent à collaborer dans le respect de leurs obligations respectives.

Session : période de paie, en général elle fait un mois mais peut être plus courte.

SaaS : le mode SaaS (Software as a Service) est un concept assez récent qui permet aux entreprises de s’abonner à un logiciel à distance au lieu de l'acquérir et de devoir l'installer sur leur propre matériel informatique.

• Réalisation de bulletins de paie en mode SaaS (Plan1)
• Externalisation de la paie (Plan2)
• Déclaration mensuelle DSN
• Déclaration événementielle DSN
• Attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte
• Etc.

Deux formules de service vous sont proposées :

Plan 1 :

• Vous réalisez vous-même vos bulletins de paie en utilisant l'interface web.
• Vous déclarez vous-même chaque mois votre paie en DSN.
• Il est de votre responsabilité de respecter les règles applicables en matière de droit social ainsi que les conventions collectives en vigueur.

Plan 2 :

• Externalisation de vos paies.
• Nous réalisons vos bulletins, vos déclarations DSN, vos attestations France Travail, vos certificats de travail, vos soldes de tout compte.
• Le client demeure seul responsable de la validation finale de l’ensemble de ces documents avant toute transmission aux salariés ou aux organismes compétents, et s’engage à procéder à cette validation dans les délais légaux applicables.

Deux formules tarifaires vous sont proposées :

• PLAN 1 : 6€ HT par bulletin, par session et par salarié
• PLAN 2 : 14€ HT par bulletin, par session et par salarié

Un forfait de préparation de 50€ht vous sera appliqué pour le paramétrage initial du dossier lorsque le nombre de salariés est inférieur 6, que vous soyez en PLAN 1 ou en PLAN 2.

Pour plus de détails, veuillez consulter la tarification complète et les prestations associées.

La responsabilité des parties sera entièrement dégagée si l’inexécution, par l’une ou l’autre, d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un mois, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, guerre électronique ou physique, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

Lors de la demande de création de bulletin de salaire sur notre plateforme en ligne, le montant de la prestation sera à payer avant que le service soit donné pour plus de sécurité de paiement.
Après un accord verbal passé entre les deux parties, si ActiPaie fournit une prestation avant le paiement du client, la responsabilité du client est engagée après la réception des services qu’ActiPaie a rendu au client. Le client a alors le mois, suivant le service pour verser la somme correspondante au service rendu par ActiPaie.
Si aucune somme n'est versée durant cette période, des poursuites judiciaires pourraient être mises en place.
Si le montant des sommes n’est pas versé par les cas de forces majeures ou des cas fortuits cités ci-dessus, un accord pourrait être passé entre les deux parties pour régulariser la situation.

Lors de la consultation de notre site internet, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile, etc.).
Ils sont nécessaires au bon fonctionnement du site internet.
Ils servent à maintenir l'authentification pendant 30 minutes.
Ils nous permettent de connaître l'utilisation et les performances de notre site internet et d'en améliorer le fonctionnement ou la façon dont nous en présentons le contenu.
Nous utilisons Google Analytics.

Les appels téléphoniques passant par le standard d’ActiPaie sont enregistrés sur un serveur sécurisé pour freiner les risques de fraude engendrés par des prospects malintentionnés.
Les appels téléphoniques enregistrés pourront être utilisés comme preuve audible en cas de non-paiement de nos services ou tout autre problème impliquant ActiPaie et le client dans une affaire judiciaire.

Les sommes versées sur le compte ActiPaie du client ne sont pas remboursables si le client décide de cesser d’utiliser les services.
Elles pourront être utilisées pour l’achat d’autres services ou rester créditées sur son compte ActiPaie.
En revanche, si ActiPaie suspend ou met fin à l’accès aux services pour son initiative, le solde disponible sur le compte du client sera remboursé.

Vous pouvez cesser d’utiliser notre logiciel à tout moment sans frais.
Les sommes prépayées pour nos services sont affectées à l’utilisation de ces services et restent valables pendant toute la durée nécessaire à leur consommation.
En cas de non-paiement des services, ActiPaie est dégagé de son obligation de fournir les services correspondants.

Le principe de licéité, de loyauté et de transparence.
Le client consent explicitement à la transmission de ses données aux caisses URSSAF/MSA, aux caisses de retraite AGIRC/ARRCO, aux organismes de prévoyance et de mutuelle, ainsi qu’à la DGFIP, via l’envoi des DSN.

Le principe de limitation des finalités
Les données collectées servent à l'établissement des bulletins de paie et de leur déclaration DSN.

Le principe de « minimisation des données »
Les données sont adéquates et pertinentes au regard au cahier des charges de la norme DSN.

Le principe d’exactitude
Les données saisies sont réputées exactes et à jour.

Le principe de limitation de la conservation
La conservation des données est limitée à 5 ans.

Le principe de sécurité
Une sauvegarde quotidienne des données est effectuée.
Nos serveurs sont situés en France, dans nos locaux et dans un environnement sécurisé.
Nos technologies de développement intègrent des systèmes Microsoft d’authentification et de sécurisation afin de garantir la protection des données.

Le client garantit qu’il dispose du personnel qualifié, tel qu’un comptable ou un gestionnaire de paie, nécessaire à l’utilisation correcte de notre service en ligne.
Il est notamment responsable de la transmission des informations et données pertinentes pour la génération des bulletins de paie et des autres documents associés.
Le client s’engage à valider, ou à faire valider par un comptable et/ou un gestionnaire de paie, l’ensemble des traitements effectués via le service.